Avantages fiscaux

Sur cette page :

• La sécurisation des locaux professionnels rapporte plus qu'on ne le pense.
• Qui peut beneficier de ces avantages fiscaux ?

Déduction pour investissements en sécurisation

• Quel avantage ?
• Exemple
• Liste du matériel donnant droit à une déduction fiscale* :
• Que doit faire l'entrepreneur qui effectue les travaux de sécurisation ? (procédure simplifiée)
• Que devez-vous faire ? (procédure simplifiée)
• Exemples d'attestation sur la qualité de l'installation

Déduction des frais professionnels à 120 %

• Quel avantage ?
• Exemple
• Services donnant droit à une déduction fiscale à 120 %
• Que devez-vous faire ?

Plus d'infos ?

• Réglementation

En sécurisant votre lieu de travail, vous diminuez automatiquement le risque de vols, de cambriolages ou d'attaques. Et donc également tous les frais liés à ces méfaits. En abordant de front la question de la sécurité de votre entreprise, vous rassurez vos collaborateurs qui peuvent ainsi travailler plus sereinement. Vous pouvez aussi recevoir des conseils gratuits des conseillers en technoprévention de votre zone de police. Ce sont de véritables professionnels pouvant détecter et analyser les points forts et les points faibles de votre environnement de travail.

Vous indépendants, PME ou titulaires de professions libérales qui sécurisez les locaux professionnels .

Les investissements en matériels de sécurisation sont susceptibles de bénéficier, en plus d’un amortissement ordinaire, d’une déduction complémentaire de 22,5 %, appelée « Déduction pour investissements ». Cette déduction est opérée sur les bénéfices ou profits de l’année au cours de laquelle vous avez acquis ces immobilisations.

Eric est indépendant (commerçant). Il effectue en 2009 un investissement de 15.000 euros pour une installation de sécurisation dans ses locaux professionnels. Le montant de la déduction s’élève à : 15.000 X 22,5 % = 3.375 euros.

Ce montant vient en déduction des bénéfices nets réalisés en 2009.

• matériel empêchant ou retardant les attaques par véhicule-bélier
• systèmes de contrôle d’accès des locaux professionnels
• matériel retardateur d’accès dans un parking
• vitrage retardateur d’intrusion
• volets roulants retardateurs d’intrusion
• systèmes de sécurisation pour les portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, fenêtres de toiture, soupiraux et barrières
• portes blindées
• matériel de détection des vols d’objets
• coffres munis d’une serrure retardatrice d’effraction
• caisses antivol
• systèmes de neutralisation de valeurs (light-CIT)
• barrières de sécurité d’un chantier
• serrures et autres systèmes de sécurisation des matériaux sur un chantier
• systèmes d’alarme
• systèmes de caméras
• systèmes de suivi

* La déduction fiscale ne peut se faire que sur les frais liés à l’achat du matériel à l’état neuf.

Sur la facture (ou une annexe), l’entrepreneur enregistré doit préciser les locaux professionnels où sont exécutés les travaux et doit attester de leur qualité. C’est-àdire qu’il doit certifier que les investissements correspondent aux objectifs tels que mentionnés pour ce matériel et, le cas échéant, aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté royal modifiant l’AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissements. Assurez-vous que votre entrepreneur soit au courant de ces dispositions.

Vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale pour les investissements payés effectivement pendant la période imposable.

Vous devrez donc :

• mentionner les dépenses payées en 2009 dans votre déclaration d’impôts (exercice d’imposition 2010) que vous recevrez dans le courant du premier semestre de l’année 2010
• remplir un formulaire intitulé « Déduction pour investissement ».

Pour les années suivantes, si vous réalisez de nouveaux investissements, vous devrez procéder de manière identique.
Vous devez tenir à disposition du SPF Finances :

• les factures relatives aux investissements.
• la preuve du paiement des sommes figurant sur les factures.
• l’attestation de l’entrepreneur sur la facture (ou sur une annexe) qui garantit la qualité du matériel.
• pour les systèmes d’alarme et les systèmes de suivi, la preuve d’une convention écrite avec une centrale d’alarme autorisée.
• pour les systèmes de caméras, l’attestation prouvant que le système a été déclaré auprès de la commission de protection de la vie privée.

Cette rubrique contient des exemples d'attestation pour l'ensemble des investissements prévus dans le cadre de cette déduction fiscale.

Chaque attestation contient de manière claire et complète les informations légales, suivant le type de sécurisation réalisé, qui doivent être reprises soit directement sur la facture, soit sur une annexe à la facture (et dès lors être tenu à disposition du SPF Finances).

Les attestations présentes sur cette page sont des exemples qui peuvent être reprises comme annexe à la facture pour autant qu'elles soient complétées et signées par l'entrepreneur enregistré qui a effectué les travaux.

Attention: pour l'installation d'un système d'alarme, l'entrepreneur enregistré doit également être une entreprise de sécurité agréée par le SPF Intérieur.

Attestation accès / fuite
Attestation vol biens
Attestation vol argent / valeurs
Attestation système d'alarme
Attestation caméras
Attestation système de suivi
Attestation investissements spécifiques chantier

Les frais relatifs à la fourniture de certains services en matière de sécurisation sont déductibles, à titre de frais professionnels, à concurrence de 120 % (au lieu de 100 %).

Cette déduction s’opère pour l’année au cours de laquelle ces frais sont faits ou supportés.

Le système d’alarme d’Eric, commerçant, est raccordé à une centrale d’alarme autorisée. Les frais d’abonnement de 1000 € payés en 2009 sont déductibles (comme frais professionnels) à 120 % des bénéfices d’Eric réalisés en 2009.

Le montant de la déduction s’élève à : 1000 x 120 % = 1200 euros . Ce montant s’ajoute aux autres frais professionnels d’Eric et vient en déduction de son bénéfice brut.

• Les frais d’abonnement pour le raccordement à une centrale d’alarme autorisée ;
• Les frais lors du recours à une entreprise de gardiennage autorisée pour effectuer le transport protégé (récupération des valises intelligentes) ;
• Les frais lors du recours collectif par un groupe d’entreprises à une entreprise de gardiennage autorisée (consortium de gardiennage).

Vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale pour les frais payés effectivement pendant la période imposable. Vous devrez donc mentionner, parmi vos frais professionnels, 120 % des dépenses payées en 2009 concernant ces services, dans votre déclaration fiscale (exercice d’imposition 2010) que vous recevrez dans le courant du premier semestre de l’année 2010.

Déduction pour investissements en sécurisation : la liste détaillée des investissements de sécurisation possibles ainsi que les conditions de qualité afférentes sont reprises dans l'arrêté royal du 17 août 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement (M.B. 30/08/2007).

Déduction des frais professionnels à 120 % : Art. 54.: Dans le Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré un article 64ter